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Politique de vérification des antécédents.pdf
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TransCanada annonce la réception des consentements à la modification de l’acte de fiducie de 1993 de TransCanada PipeLines Limited; annulation de l’assemblée extraordinaire des détenteurs de billets de 1993 et confirmation de l’assemblée extraordinaire des détenteurs de billets de 1970
TransCanada Corporation a annoncé aujourd’hui l’expiration de la sollicitation de consentements par TransCanada PipeLines Limited (TCPL) relativement aux modifications proposées à l’Acte de fiducie de 1970 et à l’Acte de fiducie de 1993 de TCPL en vertu desquels les billets en circulation énumérés ci-dessous ont été émis (respectivement les « Billets de 1970 » et les « Billets de 1993 »).